Conditions générales de vente


Séances photo privées

Version du 4 octobre 2026


1. Champ d'application et documents contractuels

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute réservation et toute prestation de photographie privée proposée par la société Drasch Incorporated SRL, dont le siège est établi Rue Kelle 158 à 1150 Bruxelles, BCE 0790.462.007, exerçant sous le nom de Pauline Wéry – Services de photographie (le « Prestataire »). Les prestations sont assurées personnellement par Pauline Wéry. Contact : paulinewery@hotmail.com – +32495673060.

1.2 Elles s'appliquent aux séances photo de couple, solo, famille, grossesse, nouveau-né, ainsi qu'aux séances de portrait d'artiste ou de modèle (la « Séance »). Elles ne s'appliquent pas à la couverture photographique de mariages, qui fait l'objet de conditions générales distinctes.

1.3 Le « Client » est la personne qui commande la Séance. Le « Client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; le « Client professionnel » est tout autre Client. Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories, comme indiqué.

1.4 Les CGV sont communiquées au Client par écrit (e-mail ou autre support durable) avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières convenues dans le devis ou la convention (formule, prix, lieu, options) priment sur les CGV en cas de contradiction.

1.5 Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée par écrit, entre en vigueur 15 jours francs après cette notification et ne s'applique qu'aux réservations conclues après son entrée en vigueur.


2. Réservation, prix et paiement

2.1 La réservation est confirmée lorsque (i) le devis et ses annexes ont été acceptés par écrit et (ii) l'acompte prévu à l'article 2.3 a été reçu. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, la date demandée n'est pas réservée de manière exclusive. Toute modification d'une réservation confirmée doit être confirmée par écrit par les deux parties.

2.2 Les prix sont ceux du devis, lequel précise ce qui est inclus (durée, nombre de photographies retouchées, lieu, options). Ils s'entendent toutes taxes comprises (TVAC) pour les Clients consommateurs et hors TVA (HTVA) pour les Clients professionnels.

2.3 Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur le compte indiqué dans le devis, en deux temps : (a) un acompte de 30 % du prix, payable à la réservation, qui garantit la date et s'impute sur le prix ; (b) le solde, payable à l'échéance indiquée dans le devis et, en tout état de cause, avant la livraison des photographies. Le Prestataire peut différer la livraison tant que le prix n'est pas intégralement payé.

2.4 Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial n'est réalisée qu'avec l'accord du Client, est facturée séparément et est payable dans les 15 jours calendrier de la date de facturation.

2.5 Retard de paiement.

  • Clients professionnels : les intérêts de retard et l'indemnité prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont applicables. Tout paiement tardif est imputé en priorité sur les frais, puis sur les intérêts, puis sur le principal, et le non-paiement d'une facture à son échéance rend exigible l'ensemble des factures ouvertes.
  • Clients consommateurs : un premier rappel gratuit est envoyé sur un support durable et accorde un délai de 14 jours calendrier pour régulariser le paiement, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi postal ou du jour calendrier suivant l'envoi électronique. À défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique (notamment ses articles XIX.2 à XIX.4), les intérêts courant à partir du jour calendrier suivant l'envoi du premier rappel (article XIX.2, § 4). À la demande du Client, le Prestataire fournit sans délai, sur un support durable, les justificatifs de la dette.


3. Déroulement de la Séance

3.1 Chaque formule précise la durée de la Séance et le nombre indicatif de photographies retouchées incluses, à choisir par le Client parmi la sélection proposée par le Prestataire. Le détail figure dans le devis.

3.2 La Séance se déroule en extérieur, au domicile du Client ou en tout autre lieu convenu. Le Client veille à ce que le Prestataire puisse accéder au lieu convenu, à ce que les autorisations éventuellement nécessaires soient obtenues (propriété privée, parc, site payant, etc.) et à ce que le lieu ne présente pas de danger particulier.

3.3 Le Client se présente à l'heure convenue. Un retard n'allonge pas la durée de la Séance, sauf accord du Prestataire et dans la limite de ses disponibilités. Si le Client est en retard de plus de 30 minutes sans avoir prévenu et que la Séance ne peut avoir lieu de ce fait, elle est traitée comme une annulation à moins de 24 heures (article 7.2).

3.4 Le Client qui réserve une Séance impliquant un mineur déclare et garantit être titulaire de l'autorité parentale ou disposer de l'accord des autres titulaires. Les enfants et les animaux restent sous la surveillance constante du Client ou d'un adulte qu'il désigne.

3.5 Séance nouveau-né. Un parent ou un adulte responsable reste en permanence auprès du bébé et l'assiste dans les poses. Le Prestataire n'est pas un professionnel de la santé : le Client l'informe de toute particularité médicale. Si la sécurité ou le bien-être du bébé l'exige, le Prestataire interrompt la Séance.

3.6 Séance à caractère intime ou artistique. Toute Séance comportant de la nudité ou de la semi-nudité est réservée aux Clients majeurs. Le Client peut l'interrompre à tout moment ; le Prestataire peut refuser toute pose ou toute tenue. Ces images ne sont jamais publiées sans le consentement exprès et spécifique prévu à l'article 9.1.

3.7 La tenue, la coiffure, le maquillage et les éventuels prestataires tiers (coiffeur, maquilleur, etc.) sont choisis, organisés et payés par le Client, sous sa responsabilité.


4. Frais additionnels

4.1 Une indemnité kilométrique de 0,60 € par kilomètre (aller-retour), calculée depuis le siège du Prestataire (Rue Kelle 158 à 1150 Bruxelles) jusqu'au lieu de la Séance, s'ajoute au prix.

4.2 Ne sont pas compris et s'ajoutent également au prix : les frais annexes liés à la Séance (stationnement, entrées, péages, etc.) et les prestations optionnelles de tiers (coiffure, maquillage, etc.), qui sont à charge du Client.

4.3 Tout temps supplémentaire souhaité par le Client en cours de Séance est possible selon les disponibilités du Prestataire et est facturé au tarif indiqué dans le devis, moyennant l'accord préalable du Client.


5. Sélection, retouche et livraison des photographies

5.1 Le Prestataire opère la sélection créative et technique des images proposées et les retouche dans son style reconnaissable. Les images non sélectionnées et les fichiers bruts (RAW) ne font pas partie de la livraison.

5.2 Les photographies retouchées sont envoyées par lien de téléchargement (WeTransfer ou équivalent) ou via une galerie en ligne privée, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la Séance ou, lorsque le Client doit choisir ses images dans une présélection, de la réception de son choix. En cas de retard, le Prestataire en informe le Client et lui indique la nouvelle date de livraison envisagée, sans préjudice des droits que le Client tient de la loi.

5.3 Le lien de téléchargement reste disponible pendant 30 jours à compter de son envoi : il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses photographies dans ce délai. À titre de sauvegarde, le Prestataire conserve les fichiers de la Séance pendant 1 mois après la livraison et, sur demande du Client durant cette période, lui envoie un nouveau lien. Passé ce délai, il n'est plus tenu de les conserver.

5.4 Le Client vérifie les photographies dans les 30 jours calendrier de leur envoi initial et signale par écrit tout défaut technique (fichier illisible ou corrompu, nombre de photographies inférieur à celui convenu, etc.), que le Prestataire corrige ou remplace. Les choix artistiques conformes au style présenté par le Prestataire (cadrage, ambiance, style de retouche) ne constituent pas un défaut. Toute retouche supplémentaire ou différente demandée par le Client est acceptée ou non par le Prestataire et peut être facturée au tarif indiqué dans le devis.


6. Droit de rétractation du Client consommateur

6.1 Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, messagerie, réseaux sociaux, site internet) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision au Prestataire avant l'expiration de ce délai, au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de cette page ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail (paulinewery@hotmail.com) ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.1.

6.2 En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes perçues dans les 14 jours calendrier de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sous réserve de l'article 6.3.

6.3 Si le Client demande expressément, par écrit (par exemple dans l'acceptation du devis), que la Séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, et après qu'il a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.


7. Annulation, report, météo et force majeure

7.1 Toute demande d'annulation ou de report est formulée par écrit (e-mail ou message) et prend effet à la date de sa réception par le Prestataire.

7.2 Annulation par le Client. Sous réserve des articles 6, 7.3 et 7.5, l'annulation donne lieu à une indemnité forfaitaire, qui couvre l'indisponibilité du Prestataire pour la date réservée :

  • 30 jours calendrier ou plus avant la Séance : aucune indemnité ; les sommes déjà versées sont remboursées dans les 14 jours calendrier ;
  • à moins de 30 jours calendrier, mais à plus de 24 heures, de la Séance : 50 % du prix de la formule ;
  • à moins de 24 heures de la Séance, en cas d'absence du Client ou dans l'hypothèse visée à l'article 3.3 : 100 % du prix.

Les sommes déjà versées s'imputent sur l'indemnité ; l'excédent éventuel est remboursé et le solde éventuellement dû est facturé.

7.3 Force majeure. En cas de force majeure, aucune indemnité n'est due. La Séance est reportée sans frais à une date disponible dans les six mois ; à défaut, le contrat prend fin et les sommes versées sont remboursées. Il en va de même pour les Séances grossesse et nouveau-né lorsque la date d'accouchement ou l'état de santé de la mère ou du bébé l'impose. La partie concernée informe l'autre partie dès que possible et, sur demande, justifie l'empêchement.

7.4 Report à la demande du Client. Un report unique et gratuit est possible, sur demande écrite formulée au moins 7 jours calendrier avant la Séance, vers une date disponible dans les six mois. Tout report supplémentaire, ou demandé plus tardivement, est traité comme une annulation (article 7.2).

7.5 Météo. Pour une Séance en extérieur, le Prestataire peut proposer le report de la Séance si les conditions météorologiques sont défavorables (pluie, vent, orage, canicule, etc.) ; le Client peut le demander lorsque ces conditions sont manifestement défavorables. Ce report n'est pas une annulation, n'entraîne ni indemnité ni frais et ne compte pas comme le report gratuit de l'article 7.4. À défaut de nouvelle date convenue dans les six mois, les sommes versées sont remboursées.


8. Droits d'auteur et licence d'utilisation

8.1 Le Prestataire est l'auteur des photographies et reste titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur celles-ci. La remise des fichiers n'emporte pas cession de ces droits, sauf accord écrit contraire.

8.2 Après paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, comprise dans le prix, valable dans le monde entier pour la durée légale de protection du droit d'auteur, pour un usage personnel et privé : tirages et albums privés, partage avec les proches et publication sur les comptes de réseaux sociaux personnels du Client, avec la mention du crédit « © Pauline Wéry » lorsque c'est techniquement possible.

8.3 Sans l'accord écrit préalable du Prestataire sont interdits : toute utilisation commerciale ou publicitaire ; la revente, la cession ou la mise à disposition de tiers à d'autres fins que privées ; toute modification substantielle des photographies (retouche, montage, filtre, hors recadrage simple) ; et tout usage pour entraîner un système d'intelligence artificielle ou pour modifier ou générer des images au moyen d'un tel système.

8.4 Portrait d'artiste ou de modèle. Sauf stipulation contraire du devis, la licence de l'article 8.2 s'étend à la promotion de l'activité propre du Client (portfolio, site internet, réseaux sociaux professionnels, dossiers de casting ou d'agence), toujours avec la mention du crédit. Toute campagne publicitaire, tout usage pour le compte d'un tiers ou d'une marque et toute revente requièrent une licence distincte.


9. Droit à l'image et données personnelles

9.1 Être photographié n'implique pas de consentir à la publication des images. Le Prestataire ne publie ni ne communique au public aucune image permettant d'identifier une personne sans le consentement exprès de celle-ci, donné par écrit et pour chaque usage distinct proposé dans le devis. À défaut de case cochée pour un usage, les images ne sont pas utilisées à cette fin. Le consentement précise la durée d'utilisation. Pour un mineur, il est donné par son représentant légal. Il est libre : il n'est une condition ni du contrat, ni du prix.

9.2 Le consentement peut être retiré à tout moment, par écrit, pour l'avenir, sans affecter les usages déjà réalisés de manière licite. Lorsque d'autres adultes participent à la Séance, le Client s'assure de leur accord à être photographiés ; leur consentement à la publication est recueilli séparément.

9.3 Les données personnelles, y compris les images, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, aux fins d'exécuter le contrat, de gérer la relation client, de respecter les obligations légales du Prestataire et, uniquement sur la base du consentement donné conformément à l'article 9.1, de promouvoir son activité. Les images pouvant révéler des données de santé (séances grossesse et nouveau-né) ne sont traitées que sur le consentement explicite du Client. Les communications commerciales (newsletter, offres) font l'objet d'un consentement distinct. Le détail (données collectées, finalités, durées de conservation, droits des personnes concernées) figure dans la politique de confidentialité en bas de cette page.


10. Responsabilité

10.1 Le Prestataire exécute la Séance avec le soin et la compétence raisonnables que l'on peut attendre d'un photographe professionnel.

10.2 En cas de défaillance technique imprévisible (matériel, carte mémoire, corruption ou perte de fichiers, etc.) ayant pour conséquence la perte totale ou partielle des photographies, le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour récupérer les données. À défaut, il propose en priorité une nouvelle Séance sans frais, lorsque la nature de la Séance le permet, ou rembourse le prix payé pour la partie non livrée.

10.3 La responsabilité du Prestataire est limitée au prix effectivement payé pour la Séance, à l'exclusion de tout dommage indirect, sauf dol ou faute lourde.

10.4 Le Client répond des dommages causés par lui-même, ses accompagnants, ses enfants ou ses animaux. Le Prestataire n'est pas responsable des prestataires tiers choisis par le Client.


11. Réclamations, médiation et litiges

11.1 Toute réclamation est adressée par écrit à paulinewery@hotmail.com, avec suffisamment de détails pour permettre au Prestataire d'y donner suite. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

11.2 Le Client consommateur peut en outre s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be), après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire.

11.3 Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit belge. Tout litige avec un Client professionnel relève du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Pour le Client consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi, en ce compris celles de son domicile.


12. Dispositions diverses

12.1 Les CGV et le devis constituent l'accord complet des parties au sujet de la Séance.

12.2 Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses restent applicables ; les parties s'efforcent de la remplacer par une clause valable reflétant au mieux leur intention initiale.

12.3 L'abstention d'exercer un droit ou son exercice tardif par le Prestataire ne vaut pas renonciation à ce droit.

12.4 Les communications entre les parties s'effectuent par écrit, notamment par e-mail, aux adresses indiquées dans le devis ou la convention.


Modèle de formulaire de rétractation

Clients consommateurs uniquement – art. 6 des CGV

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Drasch Incorporated SRL (Pauline Wéry), Rue Kelle 158 , 1150 Bruxelles, paulinewery@hotmail.com :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :

  • Commandé le (*) : …………………………………………
  • Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………
  • Date : …………………………………………

(*) Biffez la mention inutile.


Politique de confidentialité

Séances photo privées – Version du 4 octobre 2026

1. Responsable du traitement

Drasch Incorporated SRL, Rue Kelle 158, 1150 Bruxelles, BCE 0790.462.007 (le « Prestataire »), est responsable du traitement des données personnelles décrites ci-après, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Contact : paulinewery@hotmail.com – +32 494 56 30 60.


2. Données traitées

  • Identification et contact : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone.
  • Relation contractuelle : devis, réservation, factures, paiements, échanges.
  • Images : photographies brutes et retouchées des personnes photographiées, y compris des mineurs.
  • Informations relatives à la santé : images de grossesse ou de nouveau-né pouvant en révéler, et particularités médicales du bébé communiquées par le Client (art. 3.5 des CGV).
  • Marketing : adresse e-mail et préférences, si le Client s'est inscrit à la newsletter.

Le Prestataire ne demande aucune autre donnée sensible, et le Client n'est tenu d'en communiquer aucune.


3. Finalités, bases légales et durées de conservation

  • Réaliser la Séance, retoucher et livrer les photographies ; gérer le devis, la réservation et le paiement — Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — Conservation : fichiers bruts et retouchés, 1 mois après la livraison.
  • Facturation, comptabilité et obligations fiscales — Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD) — Conservation : 7 ans.
  • Traiter des images pouvant révéler des informations relatives à la santé (grossesse, nouveau-né) — Base légale : consentement explicite (art. 9.2.a RGPD) — Conservation : avec les fichiers de la Séance (12 mois) ; pour les images publiées, durée indiquée au devis.
  • Publier les images : site et portfolio, réseaux sociaux, supports imprimés — Base légale : consentement, usage par usage (art. 6.1.a RGPD) — Conservation : durée indiquée au devis, sauf retrait anticipé.
  • Envoyer la newsletter et des offres — Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD) — Conservation : jusqu'au retrait du consentement, et au plus tard 3 ans après le dernier contact.
  • Gérer les réclamations et défendre ses droits en justice — Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — Conservation : durée du litige.

Les consentements sont libres : ils ne sont une condition ni du contrat, ni du prix. Ils sont recueillis par écrit dans le devis, usage par usage, et peuvent être retirés à tout moment (art. 9 des CGV). Sans case cochée, aucune image permettant d'identifier une personne n'est utilisée à des fins de promotion. Les données peuvent être conservées plus longtemps en cas de litige ou si la loi l'impose.


4. Destinataires et transferts

  • Prestataires techniques (galerie en ligne, service de transfert de fichiers tel que WeTransfer ou équivalent, stockage et sauvegarde, messagerie, comptable, banque) : ils agissent pour le compte du Prestataire.
  • Plateformes de réseaux sociaux : uniquement pour les publications consenties. Elles traitent ensuite les données sous leur propre responsabilité, selon leurs conditions, et peuvent les traiter hors de l'Espace économique européen.
  • Autorités compétentes, en cas d'obligation légale.

Le Prestataire ne vend pas les données personnelles. Il ne met pas les images à disposition de tiers pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Les données sont hébergées dans l'Union européenne dans la mesure du possible ; si un prestataire est établi hors de l'Espace économique européen, le Prestataire s'assure de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou équivalent).


5. Mineurs et personnes accompagnantes

Pour un mineur, les choix relatifs à ses images sont exprimés par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Le Prestataire tient compte de l'avis du mineur selon son âge et sa maturité, et retire les images à sa demande ou à celle de son représentant. À sa majorité, la personne concernée peut elle-même confirmer ou retirer son consentement. Lorsque d'autres adultes participent à la Séance, leur consentement à la publication est recueilli séparément (art. 9.2 des CGV).


6. Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition (pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime), ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs. Le Prestataire retire alors les images concernées de ses supports dans un délai raisonnable.

Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse paulinewery@hotmail.com ; une réponse est donnée dans un délai d'un mois, prolongeable dans les cas prévus par le RGPD. En cas de désaccord, une réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – +32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be – www.autoriteprotectiondonnees.be.


7. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (accès protégés, sauvegardes, galeries privées). En cas de violation de données, les personnes concernées et l'APD sont informées selon les obligations légales.


8. Décisions automatisées

Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et aucun profilage ne sont mis en œuvre.


9. Mise à jour

La présente politique peut être mise à jour. La version applicable est celle remise au Client avec le devis ; toute modification ultérieure est notifiée selon l'article 1.5 des CGV.